Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • MA MAIRIE
    • Municipalité
      • Equipe municipale
      • Permanences des Elus
      • Jumelages
    • Publications
      • Comptes-rendus & bulletins municipaux
      • Tarifs municipaux
      • Page Facebook
      • Nouveaux arrivants
    • Liens utiles
      • Démarches en ligne & Service Public
      • Centre Communal d'Action Sociale
      • Niort Agglo
  • AU QUOTIDIEN
    • Enfance / Enseignement
      • Ecoles
      • Restauration scolaire
      • Accueil de loisirs & Périscolaire
      • Assistantes maternelles
      • Dispositif Argent de Poche
    • Vie pratique
      • Location des salles communales
      • Gestion des déchets
      • Transports
      • Eau, gaz & électricité
      • Numéros utiles
    • Vie associative & économique
      • Bibliothèque associative
      • Associations
      • Agenda des manifestations
      • Commerces, Services & artisans
    • Aménagement
      • Urbanisme
      • ABC de la Biodiversité
      • Réglementations
      • Défibrillateurs
  • TOURISME
    • Histoire et patrimoine
    • Hébergements touristiques
    • Restauration
    • Venir à Bessines
    • Office de Tourisme Niort Marais Poitevin
logo facebook
logo instagram
loupe

Au coeur du

Marais Poitevin

  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Le secrétariat de mairie vous accueille

Lundi, mercredi et vendredi : 8h45-12h00 | 15h45-17h30
Mardi : 8h45-12h00
Jeudi & samedi : Fermée

Niort Agglo
Niort Agglo
Deux sévres
Deux sévres
Le Marais Poitevin
Le Marais Poitevin

Place de la mairie 79000 BESSINES

05 49 09 10 64

Formulaire de contact

  • Mentions légales

Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser